Obtenir un État Descriptif de Division (EDD)

L’état descriptif de division est le document technique indispensable à réaliser à la mise en copropriété d’un immeuble.

L’EDD, généralement annexé au règlement de copropriété :

• Détermine tous les lots de copropriété correspondant à la division de l’immeuble
• Permet la numérotation de chaque lot et donc son identification dans la copropriété
• Décrit la situation et la consistance des lots (étage, équipement, type de logement…)
• Précise la situation du lot et la quote-part des parties communes qui y est affectée

Ces données sont prises en compte dans le calcul des tantièmes de copropriété. L’EDD se fonde, juridiquement, sur l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la réforme de la publicité foncière. Un plan ou un croquis peut compléter l’état descriptif de division.