L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire bailleur à remettre au locataire un logement décent. Plusieurs lois et décrets encadrent cette obligation, dont la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) et la loi LEC (relative à l’énergie et au climat).
Nous vérifions la conformité du logement par rapport aux critères de décence du logement :
- Solidité du clos et du couvert : murs, toiture, garde-corps, menuiseries, etc.
- Normes de sécurité : canalisations, matériaux de construction, risques manifestes…
- Équipements de confort : coin cuisine, installation sanitaire, eau chaude et eau froide, évacuation des eaux usées, installation de chauffage, réseau électrique, branchements
- Pièce principale avec une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égal à 2,20 mètres, ou un volume habitable au moins égal à 20 m³
- Étanchéité à l’air du logement et respect du critère de performance énergétique
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