Toutes les obligations des propriétaires en matière d’amiante découlent de la date à laquelle a été délivré le permis de construire du bien immobilier. Si l’obtention de l’autorisation est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez remettre un état d’amiante à l’acquéreur.
Le locataire peut demander à consulter toute l’information existante à propos du risque d’exposition à l’amiante. La durée de validité dépend de l’ancienneté du diagnostic amiante et du rapport.
L’état d’amiante remis par le diagnostiqueur immobilier certifié informe des points suivants :
- Présence de matériaux et produits des listes A et B du programme de repérage amiante
- En présence d’amiante, état de conservation des matériaux et produits en contenant
- Préconisations et éventuelles actions correctives : évaluation périodique, travaux, etc.
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