Diagnostics obligatoires : vente sécurisée

Avant une transaction immobilière, des diagnostics immobiliers doivent être réalisés dans :

• Quasiment tous les biens immobiliers : diagnostic de performance énergétique DPE
• Logement ancien : un diagnostic plomb (permis de construire antérieur à 1949)
• Bien construit avant le 1er juillet 1997 : un diagnostic amiante ou état d’amiante
• Installation de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans : diagnostic gaz ou diagnostic électrique du logement (état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité)
• Zone soumise à un arrêté préfectoral d’infestation de termites : diagnostic termites
• Lot de copropriété (horizontale ou verticale) : superficie privative (métrage Carrez)
• Selon les arrêtés préfectoraux : état des risques et pollutions (ERP, obligation IAL)
• Selon le plan d’exposition au bruit (PEB) : état des nuisances sonores aériennes

Ces rapports, inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) sont gérés par CDEI.