L’état des risques et pollutions (ERP) a été rendu obligatoire par la loi du 30 juillet 2003, modifiant le code de l’environnement. Depuis, le propriétaire, vendeur ou bailleur, a une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens bâtis ou non bâtis :
- Zone réglementée par un, ou par plusieurs, plan de prévention des risques
- Risque sismique, potentiel radon, secteur d’information sur les sols (SIS), etc.
État des risques réglementés et ERP
Un outil en ligne – l’ERRIAL sur la plateforme Géorisques – permet de consulter les risques auxquels est exposée la parcelle mise en vente ou en location. Ces informations doivent être contrôlées et complétées pour indiquer les travaux prescrits réalisés, les sinistres indemnisés, etc.
Soyez accompagné par un professionnel pour remplir l’état des risques et pollutions.
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