Loi Boutin : mesurage de la surface habitable avant location

La surface habitable doit être mentionnée dans tout nouveau contrat de location :

• Si le bien à usage d’habitation est occupé en tant que résidence principale du locataire
• Dans les logements vides et en location meublée (loi Alur modifiée par la loi Macron)

La surface loi Boutin est proche de la surface Carrez, mais les règles de calcul diffèrent.

Faire appel à un professionnel pour ce diagnostic de surface

Certaines surfaces annexes sont prises en compte dans la loi Carrez et exclues du mesurage loi Boutin. Confier le calcul de la surface habitable à un spécialiste permet d’éviter deux risques :

• La diminution du loyer (réfaction) en cas d’erreur (marge d’erreur tolérée de 5%)
• L’annulation du contrat à cause de l’absence de mention de la surface loi Boutin